Une première version du décret visant à interdire l’excercice de mandat public par société interposée. Mercredi le PS, MR, CDH et ECOLO ont déposé ensemble une proposition de décret. Le texte se base sur celui déposé par le CDH André Bouchat. Ce dernier s’était inquiété auprès du ministre Philippe Courard (PS) de ces pratiques.

Dans une certaine urgence, le texte est déposé tel quel mais devra être revu après passage au Conseil d’Etat afin d’être consolider au niveau juridique.

Le texte est intitulé : « proposition de décret visant à interdire aux mandataires publics d’exercer tout mandat public par le biais d’une société interposée ».

Le mandataire en infraction pourrait être condamné à payer une amende équivalente au double des montants perçus.

L’usage d’une SPRL pour un mandataire pour recueillir des rémunérations d’administrateur peut être fort avantageux fiscalement pour ce dernier. 

« Mais un des avantages est qu’on peut laisser les dividendes dans la société et attendre le temps nécessaire (durée du mandat) pour liquider la société et dans ce cas, le précompte mobilier appliqué au total des dividendes ne sera que de 10 pc »

explique Me André Bailleux, avocat fiscaliste (cabinet Bailleux & Causin) au barreau de Bruxelles à  La Libre.

« Mais la société ou plutôt la caisse des dividendes peut servir de tirelire aux élus-administrateurs où ils peuvent emprunter de l’argent pour financer des projets, mais dans ce cas, ils devront payer des intérêts. L’autre avantage est que le recours ces sociétés-écrans leur permet d’échapper à la règle du cumul limitant leurs revenus à une fois et demi ceux d’un député fédéral ».

Une étape de plus vers une plus grande transparence des rémunérations des hommes politiques. Encore faudra-t-il que ce texte soit adopté et appliqué …